Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
Article R323-4
La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.
Dernière mise à jour : 4/02/2012