Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE [Texte Intégral]
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES [Texte Intégral]
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS [Texte Intégral]
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections [Texte Intégral]
Section 2 : Garanties et couverture des risques [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique [Texte Intégral]
Article R4123-14
Article R4123-15
Article R4123-16
Article R4123-17
Article R4123-18
Article R4123-19
Article R4123-20
Article R4123-21
Article R4123-22
Article R4123-23
Article R4123-24
Article R4123-25
Article R4123-26
Article R4123-27
Article R4123-28
Article R4123-29
Article R4123-29

Les biens et obligations du fonds social de l'aéronautique nationale ainsi que la partie des réserves du fonds de prévoyance militaire correspondant à l'effectif du personnel navigant qui cesse d'être couvert par ledit fonds sont transférés au fonds de prévoyance de l'aéronautique.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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