Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE [Texte Intégral]
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES [Texte Intégral]
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS [Texte Intégral]
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections [Texte Intégral]
Section 2 : Garanties et couverture des risques [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique [Texte Intégral]
Article R4123-14
Article R4123-15
Article R4123-16
Article R4123-17
Article R4123-18
Article R4123-19
Article R4123-20
Article R4123-21
Article R4123-22
Article R4123-23
Article R4123-24
Article R4123-25
Article R4123-26
Article R4123-27
Article R4123-28
Article R4123-29
Article R4123-26

Pour les personnels civils mentionnés à l'article R. 4123-15, le montant des allocations est fixé en tenant compte des correspondances entre leurs emplois et les grades des personnels militaires qui sont spécifiées par décret. Pour les personnes et les jeunes gens mentionnés à l'article R. 4123-16, il est fixé au taux prévu pour les personnels non officiers.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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