Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE [Texte Intégral]
LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE [Texte Intégral]
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE [Texte Intégral]
Chapitre III : Matières et installations nucléaires [Texte Intégral]
Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes [Texte Intégral]
Article R*1333-40
Article R*1333-41
Article R*1333-42
Article R*1333-43
Article R*1333-44
Article R*1333-45
Article R*1333-46
Article R*1333-47
Article R*1333-47-1
Article R*1333-48
Article R*1333-49
Article R*1333-50
Article R*1333-51
Article R*1333-51-1
Article R*1333-52
Article R*1333-53
Article R*1333-42

I.-La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre compétent.

La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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