Article R655-14
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-38, après les mots : "au II de l'article R. 122-21R. 122-21" sont ajoutés les mots : "et précisées, le cas échéant, en application de l'article R. 651-3".
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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