Article R655-10
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-20, après les mots : "le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6" sont ajoutés les mots : "s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5".
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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