Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R652-10-1
Article R652-10-1
L'article R. 211-64 n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er octobre 2007.
Dernière mise à jour : 4/02/2012