Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire [Texte Intégral]
Titre II : Les collèges et les lycées [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement [Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Organisation financière [Texte Intégral]
Paragraphe unique : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R421-108
Article R421-109
Article R421-110
Article R421-111
Article R421-112
Article R421-113
Article R421-114
Article R421-115
Article R421-116
Article R421-117
Article R421-118
Article R421-119
Article R421-120
Article R421-121
Article R421-122
Article R421-123
Article R421-124
Article R421-125
Article R421-126
Article R421-127
Article R421-128
Article R421-129
Article R421-129

Le représentant de l'Etat, le directeur interrégional de la mer et le conseil régional ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement des lycées professionnels maritimes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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