Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Article R472-17
Article R472-17
Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.
Dernière mise à jour : 4/02/2012