Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Article D472-18
Article D472-18
En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6, le préfet en informe l'auteur et le trésorier-payeur général.
Dernière mise à jour : 4/02/2012