Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services [Texte Intégral]
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation [Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale [Texte Intégral]
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements [Texte Intégral]
Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Locaux [Texte Intégral]
Article D312-123
Article D312-124
Article D312-125
Article D312-126
Article D312-127
Article D312-128
Article D312-129
Article D312-130
Article D312-131
Article D312-132
Article D312-133
Article D312-134
Article D312-135
Article D312-136
Article D312-125

Un chauffage central réglable assure une température minimale de 20° C dans l'établissement.

L'éclairage électrique permet une mise en veilleuse pendant la nuit. Les prises de courant ne doivent pas être accessibles aux enfants.

L'eau distribuée respecte les normes de qualité en vigueur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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