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Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Code pénal (France)
- Wikipedia - 27/1/2012
Médiation judiciaire
- Wikipedia - 17/11/2011
Saisie-vente en droit français
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TEG erroné : la Cour de Cassation confirme que la sanction est la nullité de la stipulation d'intérêts.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 3/6/2019
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