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Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Loi du 23 juillet 1947
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Cour de cassation - 04-16.368
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