Actions sur le document
Article 71
Article 72
Article 71

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Dans les actualités...
Loi du 23 juillet 1947
- wikisource:fr - 16/5/2010
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019