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Article 122

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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TEG erroné : la Cour de Cassation confirme que la sanction est la nullité de la stipulation d'intérêts.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 3/6/2019
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