Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article R812-23
Article R812-23
Les établissements sont soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics administratifs de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 811-97 à R. 811-101 et R. 811-103 à R. 811-113.
Dernière mise à jour : 4/02/2012