Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article R812-22
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012