Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article R812-24
Article R812-24
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants et les conditions d'une exonération éventuelle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012