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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales [Texte Intégral]
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles [Texte Intégral]
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole [Texte Intégral]
Article R751-115
Article R751-116
Article D751-117
Article D751-118
Article D751-119
Article D751-120
Article R751-121
Article D751-121-1
Article D751-122
Article D751-123
Article D751-124
Article D751-125
Article D751-126
Article D751-127
Article R751-116

Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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