Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
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Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles [Texte Intégral]
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Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole [Texte Intégral]
Article R751-115
Article R751-116
Article D751-117
Article D751-118
Article D751-119
Article D751-120
Article R751-121
Article D751-121-1
Article D751-122
Article D751-123
Article D751-124
Article D751-125
Article D751-126
Article D751-127
Article D751-121-1

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur. Le médecin traitant est informé de cette décision.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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