Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R723-33
Article R723-33
Les personnes mineures peuvent sans autorisation présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre elles.
Dernière mise à jour : 4/02/2012