Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales [Texte Intégral]
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles [Texte Intégral]
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles [Texte Intégral]
Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole [Texte Intégral]
Article R723-86
Article R723-87
Article R723-88
Article R723-89
Article R723-90
Article R723-91
Article R723-92
Article R723-93
Article R723-94
Article R723-95
Article R723-96
Article R723-97
Article R723-98
Article R723-99
Article R723-100
Article R723-100

Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l'article L. 723-23, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central d'administration.

Les dispositions des articles R. 723-87 à R. 723-98 sont applicables à l'élection et à la désignation des administrateurs centraux.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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