Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole
Article R723-91
Article R723-91
Le bureau de vote procède à l'attribution des sièges d'administrateurs représentant le deuxième collège suivant les règles définies à l'article R. 723-77.
Dernière mise à jour : 4/02/2012