Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
Article R717-94
Article R717-94
Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du code du travail, l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012