Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Production et marchés [Texte Intégral]
Titre V : Les productions animales [Texte Intégral]
Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage [Texte Intégral]
Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel [Texte Intégral]
Article R653-99
Article R653-100
Article R653-101
Article R653-102
Article R653-103
Article R653-104
Article R653-104

Les tarifs pratiqués par l'opérateur chargé du service universel sont fixés par lui en application de son cahier des charges en tenant compte du coût de revient des prestations, de manière transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la localisation géographique des éleveurs.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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