Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Article R361-4
Article R361-4
Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur justification après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012