Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Article D361-5
Article D361-5
Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.
Dernière mise à jour : 4/02/2012