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Article L942-2
Article L942-2
Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre dans le ressort territorial dont ils relèvent.
Pour l'exercice de cette mission, ils disposent des pouvoirs définis à l'article L. 942-3, aux 1° et 2° de l'article L. 942-4L. 942-4, aux deux premiers alinéas de l'article L. 942-5L. 942-5, aux 1° et 2° de l'article L. 942-6L. 942-6 et à l'article L. 942-8L. 942-8.
Dernière mise à jour : 4/02/2012