Article L314-2
Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2L. 312-2, L. 312-3L. 312-3, L. 312-4L. 312-4 et L. 312-5 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012