Sous-section 7 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail
Article D717-71
La participation due pour la surveillance médicale spéciale d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs est à la charge exclusive de l'utilisateur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012