Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles
Article D654-55
L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles les justificatifs de chaque livraison individuelle de lait.
Dernière mise à jour : 4/02/2012