Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
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Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles
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Article D654-55
L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles les justificatifs de chaque livraison individuelle de lait.
Dernière mise à jour : 4/02/2012