Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Exploitation agricole [Texte Intégral]
Titre VI : Gestion des risques en agriculture [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture [Texte Intégral]
Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation [Texte Intégral]
Article D361-65
Article D361-66
Article D361-67
Article D361-68
Article D361-69
Article D361-70
Article D361-71
Article D361-72
Article D361-73
Article D361-74
Article D361-75
Article D361-76
Article D361-77
Article D361-78
Article D361-79
Article D361-80
Article D361-77

Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions financières qui lui ont été versées, majorée des intérêts au taux légal en vigueur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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