Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Les prestataires de services [Texte Intégral]
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire [Texte Intégral]
Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque [Texte Intégral]
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Opérations [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Consignations et dépôts [Texte Intégral]
Article R518-31
Article R518-32
Article R518-33
Article R518-34
Article R518-35
Article R518-36
Article R518-37
Article R518-38
Article R518-39
Article R518-40
Article R518-41
Article R518-42
Article R518-42

En cas de perte d'un récépissé, le déposant volontaire doit former opposition fondée sur cette cause ; ladite opposition sera insérée par extrait dans le Journal officiel, aux frais et diligence du réclamant ; un mois après ladite insertion, la caisse sera valablement libérée en lui remboursant le montant du dépôt sur sa quittance motivée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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