Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Les prestataires de services [Texte Intégral]
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire [Texte Intégral]
Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque [Texte Intégral]
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Opérations [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Consignations et dépôts [Texte Intégral]
Article R518-31
Article R518-32
Article R518-33
Article R518-34
Article R518-35
Article R518-36
Article R518-37
Article R518-38
Article R518-39
Article R518-40
Article R518-41
Article R518-42
Article R518-40

Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux articles 42 et suivants et 67 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient observées, de la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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