Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier
Sous-paragraphe 7 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier destinés à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs
Article D214-201
Par dérogation à l'article D. 214-198, le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier relevant de l'article R. 214-200 s'élève à deux millions d'euros.
Dernière mise à jour : 4/02/2012