Sont enregistrés au droit fixe de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 euros :
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;
2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.