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Article 811

Sont enregistrés au droit fixe de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 euros :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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