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Article 810 bis
Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 375 euros ou de 500 euros prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810810.
Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.
Dernière mise à jour : 4/02/2012