A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
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Article 640 A
A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.
Dernière mise à jour : 4/02/2012