A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
Article 640
A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance.
Dernière mise à jour : 4/02/2012