Article 73 E

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

- embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;

- chargement et déchargement des aéronefs ;

- manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs ;

- opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ;

- émission et réception de messages de trafic ;

- opérations de trafic et de transit-correspondance ;

- location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports ;

- location de contenants et de matériels de protection des marchandises ;

- gardiennage des marchandises ;

- magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises.

- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.