Article 73 D

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

- atterrissage et décollage ;

- usage des dispositifs d'éclairage ;

- stationnement, amarrage et abri des aéronefs ;

- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;

- usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ;

- opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ;

- opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ;

- gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ;

- visites de sécurité, expertises techniques ;

- relevage et sauvetage des aéronefs ;

- opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.

- expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.