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Article 38 sexdecies OC
Article 38 sexdecies OD
Article 38 sexdecies OD

En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime du forfait, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du code général des impôts et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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