1° Remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement
Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Dernière mise à jour : 4/02/2012