1° Remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012