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Article 396 quindecies
Article 396 quindecies
Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à l'article L 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps ou services habilités à contrôler l'activité des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Il peut demander au directeur général des impôts de désigner des agents à cette fin.
Dernière mise à jour : 4/02/2012