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Article R5215-6

Dans un délai de soixante jours à compter de la date du transfert des compétences, le conseil municipal de chaque commune dresse des listes des opérations mentionnées à l'article R. 5215-5, en distinguant :

1° Les opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ;

2° Les opérations en cours d'exécution ;

3° Les opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté ;

4° Les opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution, que la commune souhaite néanmoins réaliser.

Pour chaque opération, sont indiqués les moyens de financement y afférents.

Pour les opérations en cours d'exécution qu'il souhaite voir poursuivre par la communauté, le conseil municipal formule des propositions sur les conditions de la participation communale à leur financement.

Si, dans le délai fixé ci-dessus, un conseil municipal n'a pas délibéré sur les objets mentionnés aux alinéas qui précèdent, le préfet dresse la liste des opérations décidées en précisant celles qui ont reçu un commencement d'exécution.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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