Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE [Texte Intégral]
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE [Texte Intégral]
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE [Texte Intégral]
CHAPITRE V : Communauté urbaine [Texte Intégral]
Section 3 : Compétences [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) [Texte Intégral]
Article R5215-3
Article R5215-4
Article R5215-5
Article R5215-6
Article R5215-7
Article R5215-8
Article R5215-9
Article R5215-10
Article R5215-11
Article R5215-12
Article R5215-13
Article R5215-14
Article R5215-15
Article R5215-16
Article R5215-17
Article R5215-10

En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté, le préfet peut autoriser le commencement d'exécution par la communauté urbaine de certaines opérations qui sont à sa charge en application des dispositions de la présente sous-section.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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