Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE [Texte Intégral]
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE [Texte Intégral]
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE [Texte Intégral]
CHAPITRE V : Communauté urbaine [Texte Intégral]
Section 3 : Compétences [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) [Texte Intégral]
Article R5215-3
Article R5215-4
Article R5215-5
Article R5215-6
Article R5215-7
Article R5215-8
Article R5215-9
Article R5215-10
Article R5215-11
Article R5215-12
Article R5215-13
Article R5215-14
Article R5215-15
Article R5215-16
Article R5215-17
Article R5215-14

Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opération, ils peuvent être remboursés par la communauté urbaine dans des conditions fixées par accord amiable.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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