Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION [Texte Intégral]
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE [Texte Intégral]
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Organes [Texte Intégral]
Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Composition [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dispositions communes (R) [Texte Intégral]
Article R4432-9
Article R4432-10
Article R4432-11
Article R4432-12
Article R4432-13
Article R4432-9

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement s'il est privé du droit électoral.

Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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