Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Article R4432-13
Par exception au 2° de l'article R. 4124-2, dans les départements d'outre-mer la représentativité des syndicats peut être déterminée au niveau départemental.
Dernière mise à jour : 4/02/2012